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Après l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivemen...

I. – Après l’article 515‑3‑1 du code civil, sont insérés deux articles 515‑3‑2 et 515‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. 515‑3‑2. – Quand il existe des suspicions sérieuses sur l’intention d’organiser leur vie commune des futures personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit. Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après c...

Rédiger ainsi cet article : « I. L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. » « 2° Supprimer les alinéas 2 à 7. « 3° L’article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout jeune étranger de moins de dix-sept ans évalué mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille fait l’objet d’un accompagnement psychologique à moins qu’il ne s’y oppose explicitement. « Tout jeune étranger évalué mineur privé temporairement ou dé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I^er du titre II du livre I^er, il est inséré un un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « France asile ...