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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1443 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12
Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »
Exposé sommaire :
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les zones d'attente, lieux clos et également inadaptés à l'accueil d'enfants.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d'attente.
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