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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL432 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er H
L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer des frais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en cas de refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives (demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètes ou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si le titre est accordé.
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