Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL737 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR/Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les articles 3 et 4 initiaux, nous le sommes encore moins par cet article 4 bis qui vise à légaliser la circulaire Valls dans une pâle copie, en ajoutant parmi les conditions de régularisation notamment la prise en compte de la "réalité" du travail auprès de l'employeur, ou encore des conditions d'"intégration" et de vérification de l'adhésion aux "valeurs de la République".
Il n’y a par définition pas de chiffre officiel, mais la Confédération générale du travail (CGT) estime à 800 000 le nombre de travailleurs sans-papiers sur le territoire national. Ces personnes travaillent dans l’ombre et dans la peur, dans les métiers les plus pénibles pour des salaires dégradants et qui participent à l’économie française. Pourtant, seuls 30 000 travailleurs sans papiers sont régularisés annuellement sur la base de la circulaire Valls, ce qui laisse une part conséquente de ces travailleurs dans l’illégalité et sans droits. Il faut sortir de cette vision utilitariste et déshumanisante.
Ces personnes doivent se voir octroyer un titre de séjour de plein droit en établissant par tout moyen leur exercice professionnel. En effet, la régularisation de ces travailleurs est largement entravée par la nécessité de demander des documents à leurs employeurs lesquels ne veulent pas se mettre en situation de sanction mais également par la liste très restrictive des documents à fournir.
Selon l’INED, 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisés français ont été sans-papiers à un moment de leur séjour. Il faut en finir avec ces situations honteuses qui font perdre des années aux personnes qui les vivent, l’objet du présent amendement étant de les régulariser.
C'est pour cela que notre programme, l'Avenir en commun, et son livret migrations prévoient de régulariser tous les travailleurs et travailleuses sans-papiers et de faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire, ainsi que de régulariser les étudiant·es et parents sans papiers d’enfants scolarisé·es.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.