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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL32 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Substituer à l’alinéa 24 les onze alinéas suivants :
« 3° Le chapitre 3 du titre V du livre II est ainsi modifié :
« a) L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
« – à la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : » de l’État« sont remplacés par les mots : »d’urgence« ;
« – à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : »d’une admission au bénéfice« sont supprimés ;
« – le second alinéa est supprimé ;
« b) L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
« – au deuxième alinéa, les mots : »contre le tiers responsable« sont remplacés par les mots : »le tiers responsable pour« ;
- le troisième alinéa est supprimé ;
« c) L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, après le mot : »pharmaciens« , sont insérés les mots : »établissements de santé« ;
« – Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait reconnu que le budget alloué à cette prestation, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner en France, s’était littéralement envolé. En l’espace d’un an, il était passé de 588 à 744 millions d’euros. Mieux encore, elle avait admis, et c’était une première, que le « fort accroissement » du nombre de bénéficiaires de l’AME était directement corrélé avec le nombre de personnes immigrées qui se font massivement soigner grâce à elle.
Face à ce constat, en juin 2018, le Sénat s’était emparé de la question de l’aide médicale d’État (AME) qui permet l’accès aux soins des étrangers sans papiers. Pour lutter contre le recours abusif à cette aide, les sénateurs avaient alors transformé l’AME en une « aide médicale d’urgence ».
Cette mesure de bon sens ayant par la suite été supprimée.
Adoptée par le Sénat lors des discussions du présent projet de loi, il convient de compléter cet article par des dispositions financières adéquates et prévues dans la rédaction initiale de cet article.
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