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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, supprimer les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

Compléter le chapitre III du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant la création d’un fonds dédié au renforcement des capacités de préparation et de réaction dans les zones g...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement. Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des famill...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de mieux coller à la réalité du marché du travail ainsi qu’à l’évolution des zones géographiques et métiers en tension, il est proposé d’actualiser la liste au moins deux fois par an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade". La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. En supprimant cette notion de contre partie directe ou ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement...

À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, des pôles d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés permettant : 1° Un hébergement stable et durab...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social inflammable pour l'ensemble des ménages Français et particulièrement des employeurs, aucun élément de fait et de rationalité ne peut inviter en responsabilité un Gouvernement à inventer un attelage baroque visant à faire peser aux employeurs la charge d'une formati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensible...

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amen...

Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ». Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'arti...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ». Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risq...

À l’intitulé du titre 1^er, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : L’ "intégration" est un terme bien trop limité et insuffisant. L'entrée dans la communauté nationale ne peut se faire sans assimilation. En effet, l'intégration suggère une incorporation partielle à la communauté nationale...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...