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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL106 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : Mme Hamelet, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'article 47 du code civil, dans le cas où l'état civil d'un étranger découle d'un jugement d'adoption produit par une juridiction étrangère.
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