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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL161 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 11 ter
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, supprimer les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre les fausses identités, le législateur vient d’autoriser la prise d’empreintes sans le consentement de la personne.
Fort de cette avancée de notre droit et pour faciliter la détermination de l’âge, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, cet amendement, propose, en l'absence de documents d'identité valables et sur décision de l’autorité judiciaire, de supprimer le recueil préalable de l’intéressé aujourd’hui opposable à la réalisation des examens radiologiques osseux sur les personnes se disant mineures.
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