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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL989 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL400 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Dumont.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement.
Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer.
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