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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL588 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif.
Exposé sommaire :
Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos solidarité et Solidarité Mayotte), la France dispose de 25 CRA avec une capacité totale de 1936 places réparties sur l’ensemble du territoire. En 2022, sur les 15 922 personnes retenues en CRA en hexagone, 44,65 % ont fait l’objet d’un éloignement. Ainsi, l’État a mobilisé des moyens conséquents pour des personnes qui ont finalement été autorisées à rester sur le territoire national.
En 2009, un rapport sénatorial établissait que le coût d’une retenue en centre de rétention administratif en hexagone oscillait entre 1001 € et 4025 € selon le centre.
Aussi, pour mettre fin à la gabegie financière de l’État en raison d’une politique d’enfermement tous azimuts et contre productive, nous souhaitons qu’un rapport annuel soit rendu au Parlement sur le coût humain et financier de l’enfermement en centre de rétention, qui nous le savons constatera nos dires et l’échec de cette politique déshumanisante.
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