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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1424 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Travert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensiblement mise à mal par cet article.
En effet, cet article restreint les conditions d'accès à ce titre de séjour, le limitant aux prises en charge médicales engageant le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences », autrement dit cette modification concentre l’accès aux soins pour les malades dont la maladie est suffisamment avancée pour engager son pronostic vital.
Ces restrictions à l'accès effectif aux soins pour les personnes étrangères ne pouvant obtenir les traitements nécessaires dans leur pays d'origine, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, portent donc atteinte à ce droit aux soins. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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