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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL576 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille".
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas d'activité illégales et qu'elles aient été acquises de manière licite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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