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17/11/2023 — Amendement N° CL36 au texte N° 1855 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 744-1-1. – L’accueil des demandeurs d’asile ne peut se faire qu’après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Face à cet afflux massif de demandeurs d’a...

22/11/2023 — Amendement N° CL224 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Tombe)
Mme Blanc, les membres du groupe Rassemblement National

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées. Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1372 au texte N° 1855 - Article 26 (Retiré)
Mme Youssouffa

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés : « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’...

23/11/2023 — Amendement N° CL1174 au texte N° 1855 - Article 5 (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionne...

22/11/2023 — Amendement N° CL296 au texte N° 1855 - Article 1er L (Tombe)
M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. » Exposé sommaire : Cette mesure est fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc pas souhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publique aux seules constata...

23/11/2023 — Amendement N° CL567 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Tombe)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « en situation régulière au moment de sa naissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...

23/11/2023 — Amendement N° CL774 au texte N° 1855 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte. Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a pou...

23/11/2023 — Amendement N° CL693 au texte N° 1855 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 743‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743‑8. – Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la vi...

23/11/2023 — Amendement N° CL1373 au texte N° 1855 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Yadan

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

21/11/2023 — Amendement N° CL102 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Tombe)
Mme Buffet

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. » Exposé sommaire : Lorsqu'un travailleur d'un métier en tension perd son emploi ou travaille via une agence...

22/11/2023 — Amendement N° CL212 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
M. Di Filippo

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus o...

23/11/2023 — Amendement N° CL1303 au texte N° 1855 - Article 7 ter (Adopté)
M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le d...

23/11/2023 — Amendement N° CL758 au texte N° 1855 - Article 19 ter A (Adopté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence. Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce...

23/11/2023 — Amendement N° CL1360 au texte N° 1855 - Article 21 (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères

À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en r...

23/11/2023 — Amendement N° CL581 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Obono, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Berna...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la r...

23/11/2023 — Amendement N° CL1542 au texte N° 1855 - Article 1er BA (Adopté)
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une que...

17/11/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 1855 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou é...

23/11/2023 — Amendement N° CL1221 au texte N° 1855 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

23/11/2023 — Amendement N° CL912 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant d’atteindre dans les meilleurs délais l’objectif d’aucun mineur à la rue. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler qu'il serait à l'honneur de notre pays de mettre en...

22/11/2023 — Amendement N° CL430 au texte N° 1855 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Di Filippo

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...