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Après le mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa. En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de ...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport présenté au Parlement chaque année concernant l'activité réalisée par les organismes d'assurance maladie e...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) L’opérateur France travail, qui y précise notamment l’activité réalisée au titre des articles L. 5221‑2 et R. 5221‑20 du code du travail par les organismes concourant au service public de l’emploi, les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de trav...

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 551‑16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Après l’article L. 261‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 261‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 261-1-1. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français en les alignant sur celles applicables au regroupement familial. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui contrevient au droit de viv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la...