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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1000 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4 bis
Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisation de changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leur demande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte les contraintes inhérentes à la vie de salarié.
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