Amendement N° CL1223 (Irrecevable)

Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers.

Bien que les migrations liées à ces transformations environnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas de définition juridique pour qualifier les personnes concernées par ces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le concept à apposer à ces personnes.
En effet, le terme de « réfugié » est récusé au motif qu’il est réservé aux personnes menacées de persécutions selon la Convention de Genève de 1951, dont découle une protection juridique. Ainsi, est préféré souvent préféré le terme de « déplacé ». Des dissensions apparaissent aussi pour savoir si ces « déplacés » sont d’ordre « climatiques » ou « environnementaux », le premier se caractérisant par des phénomènes naturels plus fréquents et plus intenses du fait du dérèglement climatique (tempêtes, inondations, incendies…), alors que le deuxième englobe l’ensemble des phénomènes naturels dont certains sont indépendants du changement climatique (éruption volcanique, tremblement de terre…).

Des entités internationales ont tenté de mettre sur pied une définition juridique. Ainsi, un rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de 1985 parle de personnes forcées de quitter leur habitat de façon temporaire ou permanente, en raison d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) mettant en péril leur existence ou affectant sérieusement leur qualité de vie.
De son côté, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, 2011), qui n’évoque que les migrants environnementaux, les définit comme : « les personnes ou groupes de personnes qui, essentiellement pour des raisons liées à un changement environnemental soudain ou progressif influant négativement sur leur vie ou leurs conditions de vie, sont contraintes de quitter leur foyer habituel ou le quittent de leur propre initiative, temporairement ou définitivement et qui de ce fait, se déplacent à l’intérieur de leur pays ou en sortent ».

A cet effet, il apparaît nécessaire qu’une remise de rapport en la matière soit actée. Ainsi, ce rapport aurait pour objectif de mener une réflexion sur la création d’un fonds dédié au renforcement des capacités de préparation et de réaction dans les pays prioritaires. Il pourrait être envisagé d’augmenter les lignes budgétaires dédiées aux financements pour le climat à destination des pays présentant le plus haut risque de déplacements de populations liés aux catastrophes météorologiques, notamment des pays fragiles ou touchés par un conflit qui disposent d’une faible capacité de réaction au regard de leur niveau de risque. Cette trajectoire serait prévue par le biais du Fonds vert pour le climat, de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, du Fonds pour l’adaptation et du fonds pour les pertes et les préjudices. Le rapport veillera aussi à identifier les obstacles à lever qui empêchent les financements d’atteindre les zones sensibles en raison d’une situation de conflit ou de fragilité.

Le contenu de ce rapport serait inédit et pourrait permettre à la France d’être à l’initiative sur ces sujets sur lesquels les pouvoirs publics seront très prochainement confrontés.

Tel est l’objectif du présent amendement.