Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . » Exposé sommaire : L'acquisition de la nationalité française permet à une personne de séjourner réguliè...

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relatio...

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ». Exposé sommaire : Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur de...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑2 du code pénal, ou s’être rendu ...

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. Comme le souligne la Défenseure ...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’ét...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Fran...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « volonté », insérer les mots : « , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière » Exposé sommaire : Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol. Le présent...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑27 du code pénal, ou s’être r...

Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales. La création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'abjecte article 1er I introduit par la droite sénatoriale dans ce projet de loi pour transformer l'aide médicale d'état en aide médicale d'urgence, recentrée sur la prise en charge de quatre catégories de soins déterminées. Vieille lune de la droite en France, nou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. ...

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421‑12, toutes les occurrences du mot : « cinq » sont remplacées par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Au deuxième alinéa d...