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Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » ; « 2° Après le mot : « pénal », sont in...

À la fin, substituer aux mots : « au moins une fois par an » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : L'article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que "Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». - Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation fami...

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – La loi de programmation migratoire fixe les objectifs des orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu au présent article et la programmation financière qui lui est associée pour une période triennale déterminée ainsi que les conditions de leur contrôle et de...

I. - Après le huitième alinéa de l’article 1er N, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 751-1 » sont insérés les mots : « ainsi que tout étranger justifiant d'une résidence stable et régulière sur le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisatio...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1° , les mots : « peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, et à l’exclusion des mineurs, » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ; 2° Les alinéas 6 et 7 sont remplacés...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du cod...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et climatiques - particulièrement absentes de ce projet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable des flux migratoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ». Cet article permet le refus de délivrance de visas ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité pour la France de créer un statut pour l’accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le rapport établit les moyens de développer au niveau européen et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, lorsque l’OFPRA refuse définitivement d’accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à un demandeur d’asile, il est enjoint à quitter le territoire français sur lequel il ne peut se maintenir, sous peine de faire l’objet d’une OQTF. L’article 19 bis B prévoit de délivrer auto...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :