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Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les perspectives et les avantages apportés par le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme moyen d’action visant à enrayer la crise du logement pour les jeunes. Ce rapport émet également des recommandat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loye...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout rejet d’une demande d’attribution suivie d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation automatique de toutes aides personnalisées au logement à hauteur de 150€. Cette augmentation aurait pour effets : - De créer une inflation sur les loyers avec une augmentation mécanique ; - De déséquilibrer le pouvoir d’achat immobilier entre les bénéficia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le s...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 1 de la proposition de loi se limite à favoriser la construction de logements sociaux à destination des jeunes. En effet, l’article 1 de la présente proposition de loi vise avant tout à alourd...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. » Exposé sommaire : Amendement de proximité.

Les ressources financières dédiées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telles que mentionnées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, sont réorientées au profit des logements locatifs ou des résidences de logement pour étudiants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réallouer les crédits utilisés pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pérenne et abordable pour les étud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Le renforcement et le durcissement des critères d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 198 quinquies est abrogé ; 2° Après l’article 792 bis, il est inséré un article 792‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 792‑0 ter. – Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, pour les p...

Après l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison. « La com...

I. – Après le l de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l bis ainsi rédigé : « l bis) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, l...

I. – Après le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis) Une déduction fixée à 25 % des revenus bruts, pour les logements loués au titre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, telle que définie par l’article 117 de la loi n° 2018‑1021 du...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 bis. » ; 2° Après la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, est insérée une section III bis ain...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle de 150 euros en complément des aides définies aux titre III et IV du livre VIII du présent ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination textuelle. Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi de renforcer le développement du parc de logements abordables dans...