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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Piquemal.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle de 150 euros en complément des aides définies aux titre III et IV du livre VIII du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le dispositif introduit par l’article 3 de la présente proposition de loi.
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation concerne les trois types d’aides personnelles au logement que sont l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF).
Dès lors, l’introduction d’un nouvel article L. 842‑2‑1 au sein du même code, telle que prévue par l'article 3 de la proposition de loi, pour réitérer le principe d’une aide complémentaire de 150 € par mois pour chaque allocataire d’une ALS ou d’une ALF de moins de 25 ans, est superflue.
De même, il n’est pas utile d’ajouter un critère d’âge au sein du barème des aides au logement, au risque de le complexifier.
Le présent amendement supprime ces redondances, tout en conservant l’entière portée de l’article 3, qui est de compléter les aides personnelles au logement, en sus des montants prévus par le barème réglementaire de ces aides, à hauteur de 150 € par mois, pour tous leurs bénéficiaires de moins de 25 ans.
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