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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le statut d’étudiant.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sur le volume de l’offre locative proposée aux étudiants. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre à la crise du logement chez les jeunes et pour ce faire il est nécessaire de connaître l’état du parc locatif des étudiants.
Cet amendement concerne tous les étudiants sans référence à un logement social ou pas puisque cette proposition de loi n’est pas spécifique aux logements sociaux mais bien à tous les biens loués à des personnes jeunes.
Il évaluera les effets délétères de l’entrée en vigueur de cet article sur la population étudiante, alors que la performance des travaux d’isolation énergétique est relativisée par certaines études scientifiques, notamment celle conduite par l’Université de Cambridge « Insulation only provides short-term reduction in household gas consumption ».
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