Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Ray.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Après l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, votée à une très large majorité au Sénat le 10 octobre dernier.
Il propose de créer une commission de concertation, présidée par le maire ou son représentant, qui réunirait tous les réservataires d’un programme neuf afin de suivre le programme de construction de logements sociaux jusqu’à sa livraison.
Cette instance de présentation, d’explication, de concertation permet de faciliter la bonne insertion des programmes neufs et des futures populations dans la commune.
Aujourd'hui des commissions de concertation existent déjà, mais elles sont de la responsabilité du bailleur pour la première attribution. Désormais, en cohérence avec la volonté de renforcer les pouvoirs des exécutifs locaux en matière de politique de logement, ce serait le maire ou son représentant qui les présiderait. La commune pourrait ainsi suivre tous les programmes de construction jusqu’à leur livraison et être à même de faire tout le nécessaire pour que les attributions se fassent dans les meilleures conditions possible au vu du contexte local.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.