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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination textuelle. Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 1 de la proposition de loi se limite à favoriser la construction de logements sociaux à destination des jeunes. En effet, l’article 1 de la présente proposition de loi vise avant tout à alourd...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre vingt dix » Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multip...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pérenne et abordable pour les étudiants. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la situation des finances publiques de la France est très dégradée (encours de la dette de 2 258 858 769 693 € en septembre 2023), les mesures nouvelles de dépenses doivent être ciblées et proportionnées. Or, cet article 3 propose une augmentation indifférenciée pour tous les allocataires bas...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le statut d’étu...

Le premier alinéa de l’article 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des logements prend aussi en compte la nationalité des demandeurs, en priorisant les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne. » Exposé sommaire : Il est prévu qu’une commission, à l’aide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loye...

Le troisième alinéa de l’article 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mêmes mesures sur demande formée par requête du preneur âgé de ...

À compter de la promulgation de la présente loi, les places en logement social vacantes, nouvellement construites ou nouvellement aménagées sont attribuées en priorité aux citoyens français de moins de 30 ans. Exposé sommaire : L’accès au logement social est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent à la classe moyenne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de mise en œuvre d’un prêt public à taux zéro pour une somme maximale de 100 000 euros sur dix ans lorsqu’il est contracté par un couple dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une dimin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35...

Le I de l’article 19 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les résidences universitaires ne peuvent fixer le terme du droit d’occupation des logements dans le but d’organiser leur vacance en vue de les louer pour le besoin de l’organisat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du logement jeune, de son accessibilité et de sa salubrité, de l’état d’avancement de la rénovation du parc locatif, notamment pour le logement social, et des places disponibles en hébergement du ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation automatique de toutes aides personnalisées au logement à hauteur de 150€. Cette augmentation aurait pour effets : - De créer une inflation sur les loyers avec une augmentation mécanique ; - De déséquilibrer le pouvoir d’achat immobilier entre les bénéficia...

I. – Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé : « l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi SRU dispose que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Élargir cette loi difficilement applicable serait un bo...