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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 198 quinquies est abrogé ;
2° Après l’article 792 bis, il est inséré un article 792‑0 ter ainsi rédigé :
« Art. 792‑0 ter. – Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, pour les primo-accédants de moins de 30 ans jusqu’à une valeur du bien de 250 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l'acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Ainsi, ces droits représentent un montant supplémentaire pour l’acquéreur, un montant que cet amendement vise à supprimer pour les primo-accédants de moins de 30 ans achetant un bien dont la valeur n’excède pas 250 000 €.
Ce faisant, cet amendement vise à répondre à la crise du logement chez les jeunes en allégeant leur financement en cas d’achat d’un bien immobilier en vue de les soutenir dans leurs projets d’investissement.
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