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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loye...

Le premier alinéa de l’article 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des logements prend aussi en compte la nationalité des demandeurs, en priorisant les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne. » Exposé sommaire : Il est prévu qu’une commission, à l’aide...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le statut d’étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la situation des finances publiques de la France est très dégradée (encours de la dette de 2 258 858 769 693 € en septembre 2023), les mesures nouvelles de dépenses doivent être ciblées et proportionnées. Or, cet article 3 propose une augmentation indifférenciée pour tous les allocataires bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pérenne et abordable pour les étudiants. Exposé...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre vingt dix » Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multip...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 1 de la proposition de loi se limite à favoriser la construction de logements sociaux à destination des jeunes. En effet, l’article 1 de la présente proposition de loi vise avant tout à alourd...