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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Les ressources financières dédiées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telles que mentionnées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, sont réorientées au profit des logements locatifs ou des résidences de logement pour étudiants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réallouer les crédits utilisés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (l’ANRU), vers les logements à destination des étudiants. En effet, l’ANRU dispose de plus de 800 millions d’euros de crédits annuel (un montant évolutif selon les engagements annuels de crédits), de précieux fonds qui sont destinés aux « quartiers » dans le cadre de la Politique de la ville.
Or, les apports et l’efficacité des investissements opérés par l’ANRU afin de réduire les fractures sociales restent à démontrer et ne participent pas à pallier la crise actuelle du logement. En effet, ces millions d’euros sont investis dans des « innovations visant à renforcer l’attractivité des quartiers », des « serres urbaines » ou encore la construction de « lieux d’expressions sportives ». Dans le même temps, ce sont 250 000 étudiants qui se sont retrouvés sans logement à la rentrée universitaire 2023… Une situation ubuesque, que cet amendement vise à pallier en proposant de réorienter les fonds de l’ANRU au profit de la construction et de la rénovation des logements locatifs ou des résidences de logements pour étudiants.
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