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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L. 305‑5 du Code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV » sont remplacés par les mots : « 15 % des logements sont des résidences univers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences universitaires et étudiantes. Exposé sommaire : Les places en résidences universitaires et étudiantes sont de plus en plus précieuses face à l’augmentation annuelle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes dans notre pays et d’en offrir le bénéfice prior...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Après l’article L. 631‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑2. Les établissements scolaires proposant un hébergement peuvent également louer des logements à titre temporaire à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II ter. Les logements situés dans les résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du code de la construction et de...

Après le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le I du présent article ne s’applique pas aux logements loués à des personnes ayant le statut d’étudiants. » Exposé...

I. – Le ministre en charge du logement étudiant impose aux résidences universitaires et étudiantes un quota de 80 % des chambres et résidences allouées exclusivement aux étudiants de nationalité Française et respectant les critères d’éligibilités en vigueur. II. – Si au 10 septembre de chaque année ces places ne trouvent pas preneurs, les rési...

I. – Il est institué un prêt public à taux zéro pour une somme maximale de 100 000 euros sur dix ans lorsqu’il est contracté par un couple dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française, prêt dont le capital restant dû lors de la naissance du troisième enfant est laissé à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi SRU dispose que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Élargir cette loi difficilement applicable serait un bo...

I. – Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé : « l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation automatique de toutes aides personnalisées au logement à hauteur de 150€. Cette augmentation aurait pour effets : - De créer une inflation sur les loyers avec une augmentation mécanique ; - De déséquilibrer le pouvoir d’achat immobilier entre les bénéficia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du logement jeune, de son accessibilité et de sa salubrité, de l’état d’avancement de la rénovation du parc locatif, notamment pour le logement social, et des places disponibles en hébergement du ré...

Le I de l’article 19 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les résidences universitaires ne peuvent fixer le terme du droit d’occupation des logements dans le but d’organiser leur vacance en vue de les louer pour le besoin de l’organisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une dimin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de mise en œuvre d’un prêt public à taux zéro pour une somme maximale de 100 000 euros sur dix ans lorsqu’il est contracté par un couple dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et do...

À compter de la promulgation de la présente loi, les places en logement social vacantes, nouvellement construites ou nouvellement aménagées sont attribuées en priorité aux citoyens français de moins de 30 ans. Exposé sommaire : L’accès au logement social est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent à la classe moyenne...

Le troisième alinéa de l’article 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mêmes mesures sur demande formée par requête du preneur âgé de ...