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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE31 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Piquemal.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination textuelle.
Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.
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