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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
I. – Après le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis) Une déduction fixée à 25 % des revenus bruts, pour les logements loués au titre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, telle que définie par l’article 117 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par des personnes physiques de 60 ans et plus, à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant et pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, le justificatif doit être demandé et conservé par le propriétaire bailleur pour justifier, le cas échéant, cette déduction. Cette déduction est plafonnée à hauteur de deux mille euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le Code Général des Impôts en créant une déduction fiscale du revenu foncier au titre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en cas de location à un étudiant par des personnes physiques de 60 ans et plus.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires. Ce nouveau type de location est régi par la loi depuis 2018 et ne cesse, depuis, de prendre de l’ampleur.
En effet, les avantages de la cohabitation intergénérationnelle solidaire sont nombreux : tout d’abord, ce système permet aux séniors vivant seuls d’être accompagnés dans leur logement, palliant ainsi aux problèmes d’isolement des personnes âgées ; il leur permet également d’avoir un complément financier à leurs pensions de retraites. Ensuite, ce système permet aux jeunes de moins de trente ans et en particulier aux étudiants de trouver un logement de qualité (dans un contexte de fortes difficultés de logement) ainsi que de limiter le coût de leur loyer (la cohabitation intergénérationnelle solidaire étant caractérisée par des prix de loyers relativement peu élevés).
Ainsi, la cohabitation intergénérationnelle solidaire est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement pour les jeunes.
Cet amendement vise à inciter au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de répondre à la fois à la crise du logement pour les jeunes et aux problèmes d’isolement des personnes âgées, par une incitation fiscale.
La dégradation continue du pouvoir d’achat des jeunes comme des personnes âgées sont ainsi visés par cet amendement qui vise à enrayer cette tendance et à créer du lien social intergénérationnel.
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