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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
Exposé sommaire :
Amendement de proximité.
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