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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la situation des finances publiques de la France est très dégradée (encours de la dette de 2 258 858 769 693 € en septembre 2023), les mesures nouvelles de dépenses doivent être ciblées et proportionnées. Or, cet article 3 propose une augmentation indifférenciée pour tous les allocataires bas...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Des observatoires locaux des loyers sont créés à l’initiative des collectivités terri...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du 1° , les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il pré...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement ...

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements des cités universitaires et résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » Exposé sommaire : La situation actuelle en matière de logements étudiants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos communes paient déjà beaucoup d'amendes car elles ne peuvent parfois matériellement pas atteindre le seuil de 25% de logements sociaux imposés par la SRU depuis 2014. Vouloir encore augmenter ce pourcentage de logements sociaux viendrait encore grever les finances de nos communes et ne répondrait ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences universitaires et étudiantes. Exposé sommaire : Les places en résidences universitaires et étudiantes sont de plus en plus précieuses face à l’augmentation annuelle...

I. – La section 1 du chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 31‑10‑2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou ...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une dimin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Après le II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le I du présent article ne s’applique pas aux logements loués à des personnes ayant le statut d’étudiant. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle complémentaire de 150 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le disposi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du troisième alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en cohérence avec l’objectif de renforcer le développement du parc de logements abordables dans les communes urbaines, de rel...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination textuelle. Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.