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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35%.
Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle objectif irréaliste. En effet, en pleine crise du logement, le durcissement de la loi SRU est une nouvelle contrainte imposée aux communes, dont certaines d’entre elles peinent à atteindre l’objectif des 25% fixé par la loi. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui gèle le foncier disponible, expose les maires à des contraintes qui rendent cet objectif de 35% inatteignable.
Imposer cet objectif dans les programmes neufs achèverait de mettre en faillite le secteur de la construction. Alors que les coûts de construction ont bondi de 37% depuis 2018 (données FFB) sous l’effet de l’inflation des matières premières et de la mise en application de la RE2020, accroître la part du logement social dans les programmes neufs rendrait non rentable tout projet de promotion.
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