Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) <...

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; « c) les deux derniers alinéas sont supprimés. « 2° ter...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévu...

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 d...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « Art. 221‑19 » la référence : « Art. 221‑18 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. 221‑20 » la référence : « Art. 221‑19 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « Art. 221‑21 » la référence : ...

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisa...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 50 km/h », les mots : « 30 km/h ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35. Exposé sommaire : Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une p...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « savait que son permis avait été » les mots : « avait vu son permis être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plei...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié : a)<...

L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prév...