Recherche d'amendements

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Après l'article L. 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 712-16-4. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le jug...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de pass...

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 2353 » la référence : « 235‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article L. 2353 du code de la route, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment l...

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire » supprimer la fin de l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à t...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insér...

I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le quarante-huiti...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par...

Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : « Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du dépôt de la plainte de l’état de l...

Compléter cert article par les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 747‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge d’application des peines notifie sans délai aux parties civiles les aménagements qu’il prend en application des premier à quatrième alinéas du présent article. » ...

L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer. « Si la...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les accidents à vélo sont en augmentation depuis 12 ans. Jusqu’alors, le nombre de...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérie...