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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 221‑19 »
la référence :
« Art. 221‑18 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« Art. 221‑20 »
la référence :
« Art. 221‑19 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« Art. 221‑21 »
la référence :
« Art. 221‑20 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« Art. 221‑22 »
la référence :
« Art. 221‑21 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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