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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL108 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL109
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 :
« 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« c) A volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement simplifie la rédaction de l’une des circonstances permettant de qualifier l’homicide ou les blessures routiers pour prendre en compte le cas où quelqu’un se drogue volontairement grâce à des substances licites. Cela peut passer par un usage détourné de certaines substances, comme le protoxyde d’azote par exemple, ou par un usage manifestement excessif d’autres substances, en surconsommant des médicaments psychoactifs par exemple.
La consommation volontaire de certaines de ces substances légales correspond en effet aujourd’hui à un facteur d’accident de la route contre lequel il convient de trouver des solutions. Sur la route, se droguer par une substance légale avant de prendre le volant n’a pas moins de conséquence que se drogue par une substance illégale.
Afin de tenir compte des implications opérationnelles d’une telle évolution législative, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer dans quelles conditions sera établie la liste des substances psychoactives concernées par la présent proposition de loi.
Par coordination, cet amendement modifie également l’alinéa 48 de la proposition de loi.
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