Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.
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