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I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le onzième alinéa...

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

Le conducteur doit se soumettre à un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre tout homicide routier ou blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. L’examen médical doit se tenir dans les 72 heures après l...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs...

I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le vingt-deuxième...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette cons...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule d...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le trente-troisiè...

I. – Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'in...

Après le mot : « excessive » supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 224‑5. – En cas d’accident de la circulation ou de mise en danger d’autrui dans les conditions prévues à l’article 233‑1 du code pénal, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, lorsque l...

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 22121 » la référence : « 221‑21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 22121, il manque un trait d’union.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit une rupture dans notre philosophie pénale, à la fois inutile et incohérente. C'est tout d'abord une rupture avec notre tradition juridique qui a toujours distingué entre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. D...