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L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette...

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. » Exposé sommai...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette fo...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑201 » la référence : « 222‑20‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 222-201, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ; « 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionn...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : «  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fra...

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire », supprimer la fin de l’alinéa 51. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il n’en est pas le propriétaire et si le véhicul...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : « Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fran...

Au début de l’alinéa 21, substituer au mot : « À » le mot : « A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’iss...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre...

Supprimer les alinéas 15, 26 et 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent ê...

I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le cinquante-quat...

Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passer des appels téléphoniques, au même titre que des éc...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de pass...