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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL102 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« IV. – Le délit prévu à la première phrase du I donne... (le reste sans changement). » ;
4° Cet article est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 223‑2 du code de la route, le délit prévu à la seconde phrase du I donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. ».
Exposé sommaire :
La conduite après usage de stupéfiants ou sous l'emprise de l'alcool induit une forte augmentation des risques d'accident, qui s'accroissent encore lorsque ces deux types de consommation se cumulent. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre ce cumul alcool et stupéfiants, qui représente aujourd'hui une véritable menace pour la sécurité routière. Pour cela, il :
- il aggrave les peines encourues pour conduite après usage de stupéfiant cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique (1°) ;
- il rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cas de conduite après usage de stupéfiants cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique (2°) ;
- il accroît la perte de points de plein droit en la portant de 6 à 9 en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique (3° et 4°).
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