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Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° Le retrait du permis de chasser avec interdicti...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37. Exposé...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du port à l’oreille de tout » les mots : « le port à l’oreille d’un » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37. III. – En conséquence, après les mots : « du son », supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ». Ex...

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du pe...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I^er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un ...

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à 18 mois maximum ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route. Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...

I. – Après l’article L. 221‑8 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑8‑1. – L’expert fait procéder, sur certains candidats aléatoires à l’examen pratique du permis de conduire, à une épreuve de dépistage en vue de détecter la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amende...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : «  Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’is...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233‑1 ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 28. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé d...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le co...