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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.
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