Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tous les échelons territoriaux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mandat » insérer les mots : « , ou d’un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée : « « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». » Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses collaborateurs de », les mots : « les membres de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321‑8 ou L. 321‑9 » les mots : « et L. 329‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « critères » insérer les mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant » insérer les mots : « au représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, compléter le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses collaborateurs de » les mots : « membre de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4 , substituer aux mots : « tout candidat déclaré publiquement » les mots : « toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses engagées par un candidat pour ces activités sont exclues du plafonnement prévu à l’article L. 52‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépôt du compte de campagne » le mot : « scrutin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, ap...