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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Amendement N° CL104 (Adopté)

Publié le 30 janvier 2024 par : Mme Spillebout.

Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.

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