Recherche d'amendements

L’article L.132‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la Rép...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité, bien au contraire, et n...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuvent eux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titre que, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la ...

A la section 1 du chapitre 1er du Titre 1er du Code du travail, l’article L2411-1 du Code du travail est ainsi modifié : « Après la disposition 20°, ajouter la disposition suivante : « 21° Titulaire d’un mandat électif public dans un conseil municipal, départemental ou régional. »» Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose d’ins...

 « 1° bis L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; « b) Le 4° est complété par les mots :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le chapitre V du titre II du livre I^er de la septième partie est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125‑36, les mots : « ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseiller...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...

Après l’article 1er, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné à titre définitif pour un acte qualifié d’homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de la mesure de destit...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial assure une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité territoriale ou du groupement dont il dépend. »...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié : « a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; « b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un ti...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil sont publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD/CISPD soient ouvertes au public. En cohérence avec notre volonté de faire participer les citoyens à la vie démocratie locale, nous estimons qu'ils sont encore les g...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophe...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions donnent lieu à un compte rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD/CISPD. Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets a...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 4° de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggrava...