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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Sous-Amendement N° CL103 à l'amendement N° CL70 (Adopté)

Publié le 30 janvier 2024 par : Mme Bonnet.

Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2 ter

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« mandat »

insérer les mots :

« , ou d’un membre de sa famille ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.

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