Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL90 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.