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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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