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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL68 (Tombe)

Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Diaz.

Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 1er

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à tous les échelons territoriaux ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.

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