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106 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
26/01/2024 — Amendement N° CL17 au texte N° 1713 - Article 1er (Rejeté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi. Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les pe...
26/01/2024 — Amendement N° CL46 au texte N° 1713 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les m...
Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la recherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, en tant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulement pour les faits commis dans le cadre d’activité...
26/01/2024 — Amendement N° CL45 au texte N° 1713 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les m...
Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à...
27/01/2024 — Amendement N° CL65 au texte N° 1713 - Article 2 (Adopté)
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme G...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premi...
27/01/2024 — Amendement N° CL83 au texte N° 1713 - Article 4 (Adopté)
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bén...
27/01/2024 — Amendement N° CL79 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la santé mentale et les éventuels risques médicaux accrus des élus locaux liés à leur mandat électif public. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur la santé mentale et des risques médicau...
